Modèle officiel — Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation
Important — exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les formations Giri Académie : dès que vous accédez au premier module de cours après votre paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Cette information vous est rappelée au moment de la commande.
Quand puis-je me rétracter ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du paiement) pour vous rétracter, uniquement si vous n'avez pas encore consulté de contenu (vidéo, leçon, module). Pour exercer ce droit, remplissez le formulaire ci-dessous et envoyez-le à l'adresse indiquée.
Modèle de formulaire (à recopier ou imprimer)
À l'attention de : SAS Maison Maha Giri
59 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Email : contact@mahagiri.fr
Je soussigné(e) ______________________________________
(nom, prénom)
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après :
Désignation du produit / formation : ___________________________________
Commande passée le : _______ / _______ / _______
Numéro de commande : ___________________________
Adresse email du compte : ___________________________
Je certifie sur l'honneur ne pas avoir consulté de contenu (vidéo, leçon, module) après la conclusion du contrat, et donc ne pas avoir renoncé à mon droit de rétractation au sens de l'article L.221-28 4° du Code de la consommation.
Fait à _______________________, le _______ / _______ / _______
Par courrier postal :
SAS Maison Maha Giri
59 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Toute demande recevra un accusé de réception sous 48 h. Le remboursement (le cas échéant) intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Cas où la rétractation est refusée
Vous avez déjà consulté tout ou partie d'un contenu de la formation (vidéo, leçon, module, audio, ressource téléchargeable) après la conclusion du contrat ;
Le délai de 14 jours est dépassé ;
La prestation est strictement personnalisée (coaching individuel déjà tenu, séance déjà honorée) ;
Vous êtes un professionnel agissant dans le cadre de votre activité (le droit de rétractation est réservé au consommateur particulier au sens du Code de la consommation, sauf clauses spéciales prévues aux CGV).